CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPLEMENTAIRES DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DES SITES COMMUNAUTAIRES

Introduction
En s’inscrivant sur ClubSEAT.ch en tant qu’utilisateur, l’utilisateur accepte les conditions générales de vente complémentaires suivantes.
Ce règlement intérieur réglemente la relation contractuelle entre l’utilisateur et SEAT.
À tout moment, l’utilisateur peut appeler, imprimer ainsi que télécharger, voire sauvegarder ce règlement intérieur, même après la conclusion du contrat, en utilisant le lien « CGV » accessible à partir de n’importe quel site Web ClubSEAT.

1. Objet
Toute utilisation des prestations et contenus proposés sur le site Web ClubSEAT, à l’exception des possibilités mises à disposition par SEAT, requiert le consentement écrit préalable de SEAT.
SEAT met les données et/ou informations préparées par l’utilisateur à la disposition des autres utilisateurs que pour autant que ces données et/ou informations ne violent pas les dispositions légales ou les présentes CGV. SEAT est habilitée à retirer des sites Web, sans préavis, des contenus illicites.
L’utilisateur admet qu’une disponibilité permanente des sites Web ClubSEAT n’est techniquement pas réalisable. SEAT s’efforce toutefois d’assurer la disponibilité des sites Web de manière aussi suivie que possible. Les problèmes d’entretien, de sécurité ou de capacité ainsi que des événements qui échappent à la sphère de contrôle de SEAT (comme p. ex. les pannes de réseaux de communication publics, les pannes de courant etc.), peuvent avoir, en particulier, pour conséquence des perturbations de courte durée ou l’arrêt temporaire des prestations sur les sites Web ClubSEAT.
Les modérateurs des forums ont le droit de choisir les membres d’un groupe. Ils peuvent décider librement de la personne qu’ils souhaiteraient accueillir dans leur groupe.

2. Enregistrement, garanties données lors de l’enregistrement
Avant l’utilisation des prestations et des possibilités offertes par les sites Web ClubSEAT, l’utilisateur doit s’enregistrer.
L'utilisateur garantit que toutes les données fournies lors de l’enregistrement sont exactes et complètes. L’utilisateur a l’obligation d’aviser immédiatement ClubSEAT de toute modification de ses données utilisateurs.
Lors de l’inscription, l’utilisateur choisit un mot de passe. Il a l’obligation d’en préserver la confidentialité. SEAT ne communiquera pas le mot de passe à des tiers et ne demandera à aucun moment à l’utilisateur de le lui communiquer.
La terminaison de la procédure d’enregistrement équivaut pour l’utilisateur à la remise d’une offre en vue de conclure le contrat d’utilisation des prestations des sites Web ClubSEAT. Le déblocage de l’accès, par l’utilisateur, aux prestations des sites Web ClubSEAT, vaut acceptation de l’offre par SEAT. La formation du contrat entre l’utilisateur et SEAT procède de cette acceptation.
SEAT ne peut pas établir techniquement avec certitude si un utilisateur ayant ouvert une session sur les sites Web correspond effectivement à la personne que l’utilisateur prétend être. C’est la raison pour laquelle, SEAT ne donne pas de garantie quant à l’identité effective d’un utilisateur. C’est pourquoi chaque utilisateur doit s’assurer lui-même de l’identité d’un autre utilisateur.

3. Obligations de l’utilisateur
L'utilisateur a l'obligation,

1. de ne donner que des informations justes et non trompeuses, dans son profil et dans sa communication avec les autres utilisateurs,
2. de s’assurer que la reproduction publique des photos qu’il a transmises aux sites Web ClubSEAT est autorisée.
3. lors de l’utilisation des contenus et des prestations sur les sites Web ClubSEAT, de respecter les lois applicables ainsi que les droits de tiers. Il est en particulier interdit à l’utilisateur,

Les actions suivantes sont interdites à l’utilisateur :

1. l’utilisation de mécanismes, de logiciels ou de scripts en relation avec l’utilisation des sites Web ClubSEAT. L’utilisateur a toutefois le droit d’utiliser les interfaces ou les logiciels mis à disposition sur les sites Web ClubSEAT dans le cadre des prestations proposées par SEAT.
2. le blocage, l’écrasement, la modification, la copie, dans la mesure où cela n’est pas requis pour l’utilisation régulière des prestations des sites Web ClubSEAT.
3. la diffusion et la reproduction publique de contenus des sites Web ClubSEAT ou d’autres utilisateurs,
4. toute action de nature à entraver la fonctionnalité de l’infrastructure SEAT, en particulier de la charger de manière excessive.

4. Modification des services
SEAT se réserve le droit de modifier les services proposés sur les sites Web ClubSEAT, de proposer des services qui diffèrent, ou de suspendre entièrement la mise à disposition de tels services.

5. Infractions
SEAT se réserve le droit d’interdire à ceux des utilisateurs qui enfreignent les instructions, de continuer à utiliser les services proposés sur les sites Web ClubSEAT, également sans en indiquer les motifs, ou de restreindre l’utilisation. Les cas de non-respect des instructions incluent, en particulier :


6. Responsabilité pour les contenus, les données et/ou les informations des utilisateurs
SEAT n’assume pas de responsabilité pour les contenus, les données et/ou les informations préparées par les utilisateurs des sites Web ClubSEAT ainsi que pour des contenus se trouvant sur des sites Web externes auxquels renvoient des liens. SEAT ne garantit pas, en particulier, que ces contenus sont exacts, qu’ils répondent à un objectif spécifique ou qu’ils permettent d’atteindre un tel objectif.
Dans la mesure où l’utilisateur constate une utilisation des sites Web ClubSEAT, soit illicite soit contraire au contrat, il peut les signaler sur les sites Web ClubSEAT.

7. Responsabilité de SEAT
Des prétentions à dommages-intérêts – quel qu’en soit le motif juridique – à l’encontre de SEAT (y compris ses agents d’exécution), qui présupposent une légère négligence, n’existent que lorsqu’une obligation contractuelle essentielle n’a pas été respectée. Dans ce cas, les prétentions à dommages-intérêts sont limitées, quant à leur montant, au dommage typique prévisible.
Il n’est pas dérogé aux prétentions résultant de dommages corporels ainsi que de dommages matériels visés par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8. Exonération
L’utilisateur exonère SEAT de l’ensemble des prétentions, y compris des prétentions à dommages-intérêts, que d’autres utilisateurs ou d’autres tiers feraient valoir à l’encontre de SEAT en raison d’un non-respect de leurs droits du fait des contenus enregistrés par l’utilisateur sur les sites Web ClubSEAT. L’utilisateur exonère par ailleurs SEAT de toutes les prétentions, y compris des prétentions à dommages-intérêts que d’autres utilisateurs ou d’autres tiers feraient valoir à l’encontre de SEAT en raison de la violation de leurs droits du fait de l’utilisation par l’utilisateur des services proposés par les sites Web ClubSEAT. L’utilisateur prend en charge tous les frais raisonnables occasionnés à SEAT en raison de la violation de droits de tiers, y compris ceux qui sont associés à la défense juridique. Il n’est pas dérogé aux autres droits ainsi qu'aux autres prétentions à dommages-intérêts.

Les obligations susmentionnées de l’utilisateur ne s’appliquent pas dans la mesure où il n’est pas responsable de la violation du droit considérée.
Si des droits de tiers sont lésés en raison des contenus de l’utilisateur, l’utilisateur procurera à SEAT, au choix de SEAT, aux frais de l'utilisateur, le droit d’utilisation des contenus ou fera en sorte que les contenus soient exemptés de droits de propriété industrielle. Si des droits de tiers sont lésés en raison de l’utilisation par l'utilisateur des services proposés par les sites Web ClubSEAT, l’utilisateur mettra immédiatement un terme à l’utilisation contraire au contrat et/ou illicite après avoir reçu une mise en demeure de la part de SEAT.

9. Protection des données
SEAT est consciente de l’extrême importance attachée par les utilisateurs à un maniement particulièrement pointilleux de toutes les données relatives à des personnes qu’ils transmettent à SEAT. C’est la raison pour laquelle SEAT respecte toutes les dispositions légales afférentes à la protection des données. En particulier, SEAT ne retransmettra à des tiers ou ne portera pas à leur connaissance, des données des utilisateurs relatives à des personnes, en particulier de manière non autorisée.

10. Droits sur les contenus
En enregistrant sa contribution dans un forum, l’utilisateur accorde à SEAT un droit d’usage illimité, irrévocable, transmissible, sur la contribution considérée, qui habilite SEAT à la valoriser de toute manière, en particulier en la maintenant durablement dans le forum correspondant, aussi bien sur ses pages Web que sur celles de ses partenaires coopérants, ainsi qu’à entreprendre toute autre commercialisation.
SEAT détient en conséquence le droit d’usage sur toutes les contributions faites sur les forums de discussion qu’elle exploite. Une reproduction ou utilisation des contributions ou de leurs contenus dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite en l'absence d'un consentement exprès écrit de SEAT. La copie, le téléchargement, la diffusion ainsi que la sauvegarde de contenus de SEAT, voire de tiers est interdite sans son consentement exprès, à l’exception de la mise en antémémoire dans le cadre de la consultation des pages de forums.

11. Dispositions finales
SEAT se réserve le droit de modifier les présentes CGV, sans en préciser les motifs, à moins qu'une telle modification ne soit pas acceptable pour l'utilisateur. SEAT informera en temps utile les utilisateurs inscrits des modifications des conditions générales de vente. Si l’utilisateur ne conteste pas la validité des nouvelles conditions générales de vente dans un délai de deux (2) semaines après en avoir été informé, les conditions générales de vente seront considérées comme acceptées par l'utilisateur.
Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales de vente seraient nulles ou le deviendraient, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les partenaires contractuels s’engagent à remplacer une disposition nulle par une disposition valide dont la teneur soit aussi proche que possible de la portée économique de, et de l'objectif poursuivi par, la disposition nulle. La présente disposition s’applique de manière correspondante en la présence de lacunes au contrat.

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